Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente et de Livraison (Professionnels) www.abrivert.com

(A jour au 1er octobre 2021)

 

Préambule :

Le site abrivert.com est une marque de la Société ABRIVERT sis 14 Avenue De l’Atlantique, 53000 LAVAL- FRANCE. SARL au capital de 135.000 € - SIRET 504 346 271 00019 – immatriculée au RCS de Laval sous le n° 504 346 271 - TVA FR39 504 346 271 - APE 4649Z.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part d'informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles la société ABRIVERT procède à la vente sur son site www.abrivert.com ainsi qu'à la livraison des produits qu’elle commercialise et, d'autre part, définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une commande de ces produits.
Ces conditions générales de vente concernent exclusivement la vente aux Clients professionnels ou commerçants, de l'ensemble des produits proposés à la vente sur son site internet www.abrivert.com.
Elles sont valables nonobstant toutes clauses contraires de la part du Client et prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Pour bénéficier des conditions de vente qui leur sont réservées, les professionnels devront, le cas échéant, justifier leur qualité et transmettre leur numéro Siret et de TVA intracommunautaire. Il pourra aussi leur être demandé de communiquer un extrait Kbis à jour ou un certificat d’immatriculation en tant que commerçant.
En passant commande, le Client reconnait :

  • que l'achat de produits présentés sur le site Internet www.abrivert.com est en rapport direct avec son activité professionnelle,
  • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente,
  • qu’il réside à l’adresse renseignée lors de sa commande ou dans son compte client,
  • que l’adresse électronique qu’il a communiquée est bien la sienne et qu’il consulte régulièrement sa boite électronique,
  • que l’adresse de livraison qu’il a renseignée lors de sa commande est valide et qu’il pourra récupérer les livraisons qui lui seront adressées à celle-ci.

L’acceptation de nos offres implique, sauf conventions contraires expresses et écrites, l’acceptation de nos conditions générales de vente ci-après. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

ARTICLE 1 : Généralités – Validité des conditions

Tous nos contrats sont soumis aux présentes conditions générales de vente (CGV). Sauf, modifications ultérieures, elles s’appliquent également à toute future relation d’affaires sans être explicitement mentionnées.
La SARL ABRIVERT se réserve cependant le droit de faire évoluer ses conditions générales de vente sans préavis. Les nouvelles CGV s’appliqueront alors de plein droit aux contrats postérieurs à son entrée en vigueur.

 

ARTICLE 2 : Produits

Le Client ayant pris connaissance des produits commercialisés sur le site www.abrivert.com et de leurs caractéristiques a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.
En outre, le Client connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, ou services qu’il propose est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise ou avec ses besoins.
Chaque Client a la possibilité avant de conclure une commande et d’acquérir un produit de poser toutes questions sur celui-ci et demander tout complément d’information par l’intermédiaire des fonctionnalités du site internet.
Il est de la responsabilité du Client, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

 

ARTICLE 3 : Commande et Devis

Etapes du processus de commande :

1) Sélection des produits sur le site et le cas échéant des quantités et métrés,
2) Envoi d’une demande d’établissement d’un devis par le Client, par l’intermédiaire des fonctionnalités de l’espace Client ;
2 bis ) Le cas échéant, demande d’information complémentaires par la société ABRIVERT pour réaliser le devis ;
3) Envoi du devis au Client par l’intermédiaire des fonctionnalités du site internet ;
4) Validation du Client par la signature du devis et acceptation préalable et expresse des Présentes Conditions Générales de vente
5) Confirmation de la commande.

Les devis sont établis sans frais pour le Client.
Sauf stipulation expresse contraire, ils sont caducs de plein droit à l’expiration du délai figurant sur le devis.

Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue par la société ABRIVERT.

 

ARTICLE 4: Prix et frais annexes

Les prix sont indiqués en euros (€). Ils comprennent l'emballage et la taxe sur la valeur ajoutée.
Ils ne comprennent toutefois ni le coût du transport, ni celui de la pose qui seront calculés par la société ABRIVERT et précisé sur le devis.

Dans l'hypothèse d'un changement du taux de TVA applicable, celui-ci sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le Vendeur sur son site Internet.
Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et à la 6ème directive TVA, si le Client est une personne juridique non-résidente en France et assujettie à la TVA dans un Etat membre de l'Union Européenne ou une personne non-résidente en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, la TVA française ne sera pas appliquée dès lors que la personne se sera fait connaître et aura communiqué les informations nécessaires (n° de TVA intracommunautaire).

Les prix indiqués s'appliquent sous la réserve expresse que le Client ne modifie pas ultérieurement l’offre stipulée et dument acceptée dans l'offre initiale.
Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du Client feront l'objet d'une facturation spéciale.
Les frais d'expédition comprennent une expédition unique (un seul envoi) à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
Les frais de livraison s'appliquent à toutes les livraisons.
La SARL ABRIVERT se réserve le droit de supprimer son offre d’expédition gratuite en France métropolitaine à tout moment et sans délai de prévenance, sous réserve de s’acquitter de son obligation auprès des Clients ayant déjà souscrit un contrat dument accepté (comme stipulé dans l’article «Offre et conclusion du contrat») avant cette date. Le délai de mise à jour du site internet pouvant demander un délai variable de quelques heures à quelques jours, la mention « livraison offerte » ne saurait alors engager la société ABRIVERT. Pour autant, en cas de modification de ladite mention, la société ABRIVERT s’obligerait à exécuter la gratuité de cette prestation pour les Clients ayant passé commande préalablement à la modification de cette mention par le biais du site internet www.abrivert.com.

 

ARTICLE 5: Offre et conclusion du contrat

Par principe, le Client souhaitant passer commande auprès de la société ABRVIERT devra formuler sa demande via l’espace Client du site internet www.abrivert.com en sélectionnant les produits qu’il souhaite commander, les quantités, et, le cas échéant, les métrés, la configuration, et en renseignant les informations nécessaires, telles que, notamment, sa qualité, son adresse de facturation et son adresse de livraison, si celle-ci est différente de l’adresse de facturation.
La configuration proposée via le site internet ne l’est qu’à titre informatif et pourra faire l’objet d’adaptation au regard de la réalité du terrain notamment.

Sauf demande de précision complémentaire de la part de la société ABRIVERT, notamment en cas de rupture éventuelle de stock, celle-ci adressera un devis au Client via l’espace Client du site internet dont la durée de validité sera précisée sur ledit devis. Compte tenu de l’évolution du coût des matières premières, chaque devis peut présenter une durée de validité différentes d’un autre. L’attention du Client est donc attirée sur la possibilité d’un délai de validité plus ou moins court et en tout état de cause spécifique à sa commande.
Le cas échéant, la société ABRIVERT pourra être amenée à recontacter le Client notamment par téléphone pour valider avec lui les informations qu’elle jugerait utiles pour lui proposer un devis.
La commande sera considérée comme ferme et définitive dès retour du devis signé par le Client, précédé de l’acceptation des présentes conditions générales par cochage de la case dédiée, et du paiement de l’acompte.

Commandes par courrier :
Les commandes peuvent être   adressées par le Client à la société ABRIVERT par l’envoi postal d’un devis de la société ABRIVERT validé par lui et dont la durée de validité n’aura pas expiré au moment de l’envoi, accompagné des conditions générales de ventes dûment acceptées. Ledit devis et les conditions générales de vente devront être datés et signés sur chaque page, et porter la mention « devis reçu avant l'exécution des travaux »   Le contrat sera toutefois définitivement  acté par l’envoi d’un email de confirmation envoyé au Client par la SARL ABRIVERT prenant acte de la commande ; ou à défaut d’adresse mail connue du Client, par un courrier de confirmation.

Commandes sur foires expositions et salons :
Les commandes réalisées à l’occasion de foires et de salons sont fermes et effectives à la signature par le Client du bon de commande ou du devis qui lui a été remis.

Commandes sur le site internet :
Les commandes réalisées via le site internet de la société ABRIVERT sont effectives à partir de la réception du mail de confirmation, ceci pour des raisons de sécurité. (***Le point relatif aux modalités de paiement est traité dans la clause dédiée***)

Dans tous les cas :
Le Client veillera à indiquer ses nom, adresse, téléphone et adresse mail valide afin d’être aisément joignable par nos services pour toute information complémentaire et notamment convenir de la date de livraison.
Toutes nos livraisons étant effectuées par un camion semi-remorque, le Client veillera à valider l’accessibilité du lieu de destination et nous en faire mention.
A ce titre, il, devra s’assurer que la zone de déchargement est accessible par un camion de type semi-remorque présentant les dimensions suivantes : 3,80m minimum en largeur x 4,30m en hauteur. Dans le cas contraire, le Client devra fournir une solution adaptée (remorque agricole avec tracteur).
Si le Client indique une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, le contrat est néanmoins confirmé. Dans le cas où le Client agirait en vertu d'un mandat émis par un tiers, le contrat est conclu exclusivement avec ce tiers sous condition de présentation du pouvoir et sous condition de confirmation expresse du contrat par la SARL ABRIVERT. Dans tout autre cas, l'adresse de livraison différente est sans importance pour la réalisation du contrat.


ARTICLE 6: Délais

Les délais de livraison sont donnés à la commande à titre indicatif uniquement, et peuvent connaitre une variation de quelques jours (sauf cas de force majeure). Dans tous les cas, la date de livraison sera définitive confirmée par la société ABRIVERT auprès du Client tel que prévu à l’article 7 ci-dessous.
Le délai de livraison commence à courir à partir de la réception de toutes les données concernant la production par la SARL ABRIVERT (Cf. Article « Offre et conclusion du contrat»).
Si la SARL ABRIVERT n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, le Client en sera averti par téléphone et une nouvelle date sera convenue d’un commun accord, confirmée par mail.
Le retard dans les délais ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité, sauf convention expresse et écrite. Les délais de livraison sont prorogés de plein droit pour cause de force majeure ou cause extérieure à la SARL ABRIVERT, tels que : grève générale ou partielle, lock out, épidémie, pandémie, restriction gouvernementale ou préfectorale en matière de déplacement, arrêt des transports, manque de force motrice, incendie, inondation, et d’une manière générale toutes circonstances entraînant le chômage total ou partiel de nos sites ou de ceux de nos fournisseurs.
Toute annulation formulée par le Client entraîne la perte de l’acompte versé lors la commande.


ARTICLE 7: Livraison et retour

Livraison :
Dans les 24h qui précèdent la livraison, notre transporteur contactera le Client pour prendre rendez-vous et recueillir les informations pratiques nécessaires à une bonne livraison.
En cas d’absence du Client en date et place du rendez-vous convenu préalablement, ou en cas d’impossibilité d’accès, des frais de relivraison seront facturés. Etant donnée la dimension des colis et leur poids, le Client doit impérativement être disponible pour la livraison.
Le destinataire est seul qualifié pour faire des réserves en cas d’avarie ou de perte. Il doit en informer la SARL ABRIVERT dans les soixante-douze heure (72h), et confirmer par lettre recommandée circonstanciée dans vingt-quatre heures (24h) à compter de la réception des colis. A défaut de contestation, la remise vaut réception définitive du produit.

Retour :
La société ABRIVERT peut accepter, le cas échéant, le retour de tout article acheté via le site, à l'exception des produits et fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En tout état de cause, aucun retour de marchandises ou produits ne pourra être effectué sans l'accord préalable et exprès de la société ABRIVERT.
Les frais de port du colis de retour et les frais de livraison initiaux demeureront à la charge du Client.
Le Client devra alors préciser s'il souhaite l'échange ou le remboursement des produits.
Si le produit en échange a une valeur supérieure à celle du produit initialement commandé, le Client sera invité à régler la différence. Si le produit remis en échange venait à présenter une valeur commerciale inférieure à celle du produit initialement commandé, le Vendeur remboursera la différence.
Pour retourner un article, le Client doit impérativement suivre les instructions suivantes :
1. Utiliser dans la mesure du possible l'emballage d'origine pour retourner le produit.
2. Remplir et y joindre le Bon de Retour téléchargeable sur le site. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.
3. Retourner le colis à l’adresse communiquée par la société ABRIVERT lors de l’acceptation du retour.
Les produits doivent impérativement être retournés dans leur état d'origine (en ce compris les accessoires, la notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé.
Le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit et à son transport ne sont pas assumés par la société ABRIVERT.
L'absence de conformité des produits commandés à une ou plusieurs normes spécifiques, applicables au pays de le Client résidant hors de France ou du pays de livraison, ne saurait en aucun cas constituer un motif de retour des produits ou de remboursement de la commande.

 

ARTICLE 8 : Paiement

Nos marchandises étant fabriquées exclusivement sur commandes, le paiement des fournitures nécessitant un transport en semi-remorque s’entend, par principe, comme suit :

  • 50% à la commande,
  • 50% préalablement à la livraison.

pour la livraison de la marchandise par transport type messagerie, le paiement devra être intégralement réglé au moment de la commande.
En tout état de cause, les modalités de paiement seront précisées sur les devis adressés au Client par la société ABRIVERT
Toutes nos factures sont payables à notre siège social.
Dans le cas où la société ABRIVERT et le Client se seraient accordés pour un paiement fractionné, le défaut de paiement à une échéance entraîne l'exigibilité du solde des autres échéances relatives à la même affaire.
De plus, tout paiement non effectué à l'échéance prévue entraîne de plein droit sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable un intérêt de retard dont le taux sera de 2% au-dessus de celui pratiqué par la Banque de France.
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un ou quelconque des engagements du Client, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon semble à la société ABRIVERT, sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire huit (8) jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

La reprise par la société ABRIVERT des biens revendiqués impose au Client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause, de l’indisponibilité du bien concerné.


ARTICLE 9 : Garantie

Sauf bien de seconde main, nos fournitures et produits sont garanties contre tout défaut de matière et vice de construction pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la mise à disposition, sauf dans les cas de négligence, mauvais entretien ou utilisation incorrecte de la part du Client ou de tout utilisateur. Dans le cas où un produit de seconde main serait vendu au Client, la garantie contre tout défaut de matière sera d’une durée de six (6) mois à compter de la livraison., sauf dans les cas de négligence, mauvais entretien ou utilisation incorrecte de la part du Client ou de tout utilisateur. A ces garanties auxquelles le fabricant peut être tenu viennent s’ajouter les garanties légales incombant au vendeur, à savoir :

  • La garantie des vices apparents,
  • La garantie des vices cachés.

Afin de pouvoir se prévaloir de la garantie contre les vices apparents, les produits doivent être vérifiés par le Client dès la livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée par LRAR dans vingt-quatre (24) heures suivant la livraison.
Afin de pouvoir se prévaloir de la garantie contre les vices cachés, toute réclamation devra être formulée par le Client par LRAR au plus tard, dans un délai de SIX (6) premiers mois après la réception desdits produits, étant précisé que le Client ayant la qualité de professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par lui avant son utilisation. Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Quelque soit le vice invoqué, le Client devra apporter toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la société ABRIVERT se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du Vendeur à raison d'un vice caché, ne pourra être remise en cause.

Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple en nos usines des pièces reconnues défectueuses sans indemnité d’aucune sorte pour main d’oeuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport, etc. …
Sont exclus de la garantie, les défauts dus à la mauvaise utilisation constatée du matériel.
Le bois traité autoclave classe IV et les planches en résine sont garantis dix (10) ans contre la décomposition naturelle dans des conditions normales d’utilisation hors sol, exclusion faite des matériaux ayant subi une dégradation mécanique.
En cas d'accident survenu à un cheval du fait de la responsabilité de la société ABRIVERT et une fois celle-ci avérée la prise en charge de la réparation est limitée en valeur, par équidé, à une somme maximale de cinq mille (5 000) euros.
La société ABRIVERT recommande la souscription d'une assurance personnelle pour tout cheval de valeur supérieure à celle définie par les présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 9 bis : Exclusion de garantie

Le choix, la destination et l’utilisation des produits commandés sont sous la responsabilité du Client qui assume le risque de cet usage.
L’attention du Client est attiré sur la classification des gammes de produits en fonction du type de chevaux (PRO =2,25m de hauteur ou haras =2,43m de hauteur) les prestations fournies sont enfermées dans cette proposition technique et ses limites tenant au caractère industrialisé des ensembles.


Les gammes commerciales standard correspondent à une majorité d’équidé, observation étant faite expressément que le comportement par essence imprévisible des chevaux n’est pas garanti notamment en cas de tentative de franchissement des parois. Rappel étant fait que de manière générale les chevaux doivent faire l’objet d’une surveillance rapprochée et constante. Il appartient au Client de se rapprocher de la société ABRIVERT s’il estime que les équidés pour lesquels sont destinés les produits commandés ne rentrent pas dans les standards définis à l’alinéa précédent.
Le Client reconnaît par la signature des présentes être avisé et renseigné sur la nature du produit et renonce à tous recours dans ce cas précis.
Toute utilisation inappropriée des produits, toute modification technique par apport, retranchement, altération ou remplacement de pièces du propre chef du Client, engage son entière responsabilité.

 

ARTICLE 10 : Conditions de pose

Dans le cas où une le Client sollicite la société ABRIVERT pour réaliser la pose et l’installation de produits commandés, celle-ci fera l’objet d’une mention particulière et d’une facturation supplémentaire sur le devis.
La pose pourra être réalisée par les équipes de la société ABRIVERT ou par tout sous-traitant de son choix, ce que le Client reconnait et accepte d’ores-et-déjà de manière expresse.
En cas de prestation de pose, le Client est tenu d’assurer, à sa charge, la fourniture de tout engin, grues, échafaudages, et plus généralement tous matériels nécessaires à la pose, ainsi que l’exécution de tous les travaux de maçonnerie, trous, scellements, raccords et travaux de menuiserie, serrurerie, peinture, etc. …
Si un plan de pose est établi, soit par la société ABRIVERT à la demande du Client, soit directement ce dernier, toute modification du fait du Client devra être communiquée à la société ABRIVERT au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la date prévue de la livraison. Si la modification intervient après ce délai de quarante-cinq (45) jours, les conséquences des modifications seront uniquement imputables au Client.
Les pertes de temps ou fausses manoeuvres provenant de causes indépendantes de la société ABRIVERT, tel qu’une erreur d’information sur la nature du terrain ou ses difficultés d’accessibilité, l’absence de préparation du lieu de pose, ne sont pas à la charge de la société ABRIVERT. Il conviendra dès lors de se référer au tarif en vigueur dans l’entreprise pour les frais de pose.
Les accessoires imprévus, les frais supplémentaires de montage inhérents à des circonstances particulières, telles que modifications des ouvertures ou non-conformité aux plans initiaux, ainsi que le recours à des matériels supplémentaires non prévus à la commande, et tous écarts entre les besoins exprimés à la commande et le chantier imposant des reprises sont facturés en supplément.
Lorsque l’état du chantier ne permet pas aux monteurs de placer, avant leur départ, tous les accessoires de manoeuvre, notamment en cas d’erreur du Client sur l’appréciation de ses besoins, les travaux de finition ou tous travaux supplémentaires resteront à la charge du Client et feront l’objet d’une facturation en supplément.
La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par le Client ou son représentant avant le départ du monteur et en présence de ce dernier. Cette réception fait l’objet d’un certificat délivré au monteur. Aucune réclamation du Client ne peut être admise ultérieurement, passé un délai de vingt-quatre (24 heures) suivant la pose.

 

ARTICLE 11 : Protection des données

En passant commande auprès de la société ABRIVERT, le Client reconnait et accepte que les données personnelles collectées fassent l’objet d’un traitement nécessaire pour la réalisation de la prestation et leur facturation.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection de données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition et de suppression à l’adresse suivante : contact@abrivert.com ou par courrier postal à notre siège social accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
La société ABRIVERT s’engage à ne pas communiquer de données personnelles à d’autres organismes ou entreprises, sans en avoir informé préalablement le Client.
Le Client peut être amené à recevoir des propositions commerciales, ou être informé des offres du Vendeur. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la société ABRIVERT par courrier ou par e-mail.


ARTICLE 12 : Dispositions générales

12.1 Conditions d’entretien
Les fournitures doivent être entretenues par l’acquéreur pour être conservées dans un état d’intégrité et de fonctionnalité (bardage, barreaux, Tubulure, système de verrouillage, coulissage, traitement de surface liste non limitative). A noter que l’entretien général des écuries (hauteur de fumier par exemple) conditionne le bon fonctionnement du matériel fourni.
Il est rappelé que certains matériaux, tel que le bois, sont, par essence, des matériaux vivants qui peuvent présenter, dans le temps, des modifications d’aspect, de colorations et faire l’objet de craquelures ou de fentes s’agissant du bois, notamment au contact du soleil que la société ABRIVERT ne peut ni anticiper ni garantir. A compter de la livraison, le Client devra assurer, à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien, des produits commandés. De plus, r il appartient au Client de veiller à la bonne conservation des codes d’identification apposés par la société ABRIVERT sur les marchandises.

12.2 Preuve de la transaction

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront comme preuve de l’accord du Client :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter le 02 43 36 31 26.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ABRIVERT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


12.3 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.4 Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


ARTICLE 13 : Contestation

En cas de contestation, les litiges seront de la compétence des tribunaux de LAVAL, y compris en référé.

 

ARTICLE 14 : Réserves de propriété

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En conséquence, le transfert au Client de la propriété des marchandises vendues n’est effectif qu’à compter du paiement intégral du prix.

Le Client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscations ou procédures équivalentes, dès lors que la propriété de ceux-ci n’aurait pas été intégralement transférée au Client.
Ce dernier devra, dès qu’il en aura eu connaissance, aviser la société ABRIVERT de toute procédure visant les biens dont la propriété n’aurait pas encore été transférées pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

 

Conditions Générales de Vente et de Livraison (Particuliers) www.abrivert.com

(A jour au 1er octobre 2021)

 

Préambule :

Le site abrivert.com est une marque de la Société ABRIVERT sis 14 Avenue De l’Atlantique, 53000 LAVAL- FRANCE. SARL au capital de 135.000 € - SIRET 504 346 271 00019 – immatriculée au RCS de Laval sous le n° 504 346 271 - TVA FR39 504 346 271 - APE 4649Z.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part d'informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles la société ABRIVERT procède à la vente sur son site www.abrivert.com ainsi qu'à la livraison des produits qu’elle commercialise et, d'autre part, définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une commande de ces produits.
Ces conditions générales de vente concernent exclusivement la vente aux Clients personnes physiques non professionnelles ou non commerçantes, de l'ensemble des produits proposés à la vente sur son site internet www.abrivert.com. Les commerçants et professionnels devront se faire connaître et des conditions différentes leur seront proposées.

Elles sont valables nonobstant toutes clauses contraires de la part du Client.
En passant commande, le Client reconnait :

  • que l'achat de produits présentés sur le site Internet www.abrivert.com est sans rapport avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle,
  • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente,
  • qu’il réside à l’adresse renseignée lors de sa commande ou dans son compte client,
  • que l’adresse électronique qu’il a communiquée est bien la sienne et qu’il consulte régulièrement sa boite électronique,
  • que l’adresse de livraison qu’il a renseignée lors de sa commande est valide et qu’il pourra récupérer les livraisons qui lui seront adressées à celle-ci.

Le Client qui achète sur le site www.abrivert.com reconnait être majeur et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou bien curateur.

L’acceptation de nos offres implique, sauf conventions contraires expresses et écrites, l’acceptation de nos conditions générales de vente ci-après. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

L'édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité du Client.


ARTICLE 1 : Généralités – Validité des conditions

Tous nos contrats sont soumis aux présentes conditions générales de vente (CGV). Sauf, modifications ultérieures, elles s’appliquent également à toute future commande sans être explicitement mentionnées.
La SARL ABRIVERT se réserve cependant le droit de faire évoluer ses conditions générales de vente sans préavis. Les nouvelles CGV s’appliqueront alors aux contrats postérieurs à son entrée en vigueur.

 

ARTICLE 2 : Produits

Le Client ayant pris connaissance des produits commercialisés sur le site www.abrivert.com et de leurs caractéristiques a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.
En outre, le Client connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, ou services qu’il propose est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise ou avec ses besoins.
Chaque Client a la possibilité avant de conclure une commande et d’acquérir un produit de poser toutes questions sur celui-ci et demander tout complément d’information par l’intermédiaire des fonctionnalités du site internet.
Il est de la responsabilité du Client, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

Il appartient également à chaque Client de prendre connaissance, préalablement à la validation de sa commande, de l'ensemble des normes législatives et réglementaires applicables aux produits objets de sa commande, notamment mais sans que cela soit exclusif, en matière douanière, d'hygiène et de sécurité, et de vérifier la possibilité d'utilisation des produits aux regards de ces règles.

 

ARTICLE 3 : Devis et Commande

3.1 Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.abrivert.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. Les offres présentées sur le site internet www.abrivert.com sont valables dans la limite des stocks disponibles tels qu’indiqués sur le site www.abrivert.com.
Il est toutefois tenu de livrer les produits commandés.
Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente sont malheureusement sujets à des aléas de représentation.


3.2 Etapes du processus de commande

1) Sélection des produits sur le site et le cas échéant des quantités et métrés,
2) Envoi d’une demande d’établissement d’un devis par le Client, par l’intermédiaire des fonctionnalités de l’espace Client ;
2 bis ) Le cas échéant, demande d’information complémentaires par la société ABRIVERT pour réaliser le devis ;
3) Envoi du devis au Client par l’intermédiaire des fonctionnalités du site internet ;
4) Validation du Client par la signature du devis et acceptation préalable et expresse des Présentes Conditions Générales de vente
5) Confirmation de la commande.

Les devis sont établis sans frais pour le Client.
Sauf stipulation expresse contraire, ils sont caducs de plein droit à l’expiration du délai figurant sur le devis.

Une fois la confirmation de la commande émise, celle-ci ne pourra être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés à l'article "Droit des rétractation" des présentes conditions générales de vente.

Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue par la société ABRIVERT.

Il est recommandé au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur ne peut refuser une commande qu’en justifiant d’un motif légitime, comme par exemple le rappel d’un produit par le Fabricant, le caractère anormal de la demande (notamment en ce qui concerne les quantités), la mauvaise foi du Client ou le risque probable d’impayé étayé par des éléments objectifs. Une telle situation est présumée en cas de litige avec le Client pour le paiement d’une précédente commande.


ARTICLE 4: Prix et frais annexes

Les prix sont indiqués en euros (€). Ils comprennent l'emballage et la taxe sur la valeur ajoutée.
Ils ne comprennent toutefois ni le coût du transport, ni celui de la pose qui seront calculés par la société ABRIVERT et précisé sur le devis.

Dans l'hypothèse d'un changement du taux de TVA applicable, celui-ci sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le Vendeur sur son site Internet.
Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et à la 6ème directive TVA, si le Client est une personne juridique non-résidente en France et assujettie à la TVA dans un Etat membre de l'Union Européenne ou une personne non-résidente en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, la TVA française ne sera pas appliquée dès lors que la personne se sera fait connaître et aura communiqué les informations nécessaires (n° de TVA intracommunautaire).

Les prix indiqués s'appliquent sous la réserve expresse que le Client ne modifie pas ultérieurement l’offre stipulée et dument acceptée dans l'offre initiale.
Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du Client feront l'objet d'une facturation spéciale.
Les frais d'expédition comprennent une expédition unique (un seul envoi) à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
Les frais de livraison s'appliquent à toutes les livraisons.
La SARL ABRIVERT se réserve le droit de supprimer son offre d’expédition gratuite en France métropolitaine à tout moment et sans délai de prévenance, sous réserve de s’acquitter de son obligation auprès des Clients ayant déjà souscrit un contrat dument accepté (comme stipulé dans l’article «Offre et conclusion du contrat») avant cette date. Le délai de mise à jour du site internet pouvant demander un délai variable de quelques heures à quelques jours, la mention « livraison offerte » ne saurait alors engager la société ABRIVERT. Pour autant, en cas de modification de ladite mention, la société ABRIVERT s’obligerait à exécuter la gratuité de cette prestation pour les Clients ayant passé commande préalablement à la modification de cette mention par le biais du site internet www.abrivert.com.

 

ARTICLE 5: Offre et conclusion du contrat

Par principe, le Client souhaitant passer commande auprès de la société ABRVIERT devra formuler sa demande via l’espace Client du site internet www.abrivert.com en sélectionnant les produits qu’il souhaite commander, les quantités, et, le cas échéant, les métrés, la configuration, et en renseignant les informations nécessaires, telles que, notamment, sa qualité, son adresse de facturation et son adresse de livraison, si celle-ci est différente de l’adresse de facturation.
La configuration proposée via le site internet ne l’est qu’à titre informatif et pourra faire l’objet d’adaptation au regard de la réalité du terrain notamment.
Sauf demande de précision complémentaire de la part de la société ABRIVERT, notamment en cas de rupture éventuelle de stock, celle-ci adressera un devis au Client via l’espace Client du site internet dont la durée de validité sera précisée sur ledit devis.
Compte tenu de l’évolution du coût des matières premières, chaque devis peut présenter une durée de validité différentes d’un autre. L’attention du Client est donc attirée sur la possibilité d’un délai de validité plus ou moins court et en tout état de cause spécifique à sa commande.
Le cas échéant, la société ABRIVERT pourra être amenée à recontacter le Client notamment par téléphone pour valider avec lui les informations qu’elle jugerait utiles pour lui proposer un devis.

La commande sera considérée comme ferme et définitive dès retour du devis signé par le Client, précédé de l’acceptation des présentes conditions générales par cochage de la case dédiée, et du paiement de l’acompte.


Commandes par courrier :
Les commandes peuvent être   adressées par le Client à la société ABRIVERT par l’envoi postal d’un devis de la société ABRIVERT validé par lui et dont la durée de validité n’aura pas expiré au moment de l’envoi, accompagné des conditions générales de ventes dûment acceptées. Ledit devis et les conditions générales de vente devront être datés et signés sur chaque page, et porter la mention « devis reçu avant l'exécution des travaux »   Le contrat sera toutefois définitivement  acté par l’envoi d’un email de confirmation envoyé au Client par la SARL ABRIVERT prenant acte de la commande ; ou à défaut d’adresse mail connue du Client, par un courrier de confirmation.

Commandes sur foires expositions et salons :
Les commandes réalisées à l’occasion de foires et de salons sont fermes et effectives à la signature par le Client du bon de commande ou du devis qui lui a été remis.

Commandes sur le site internet :
Les commandes réalisées via le site internet de la société ABRIVERT sont effectives à partir de la réception du mail de confirmation, ceci pour des raisons de sécurité. (***Le point relatif aux modalités de paiement est traité dans la clause dédiée***)

Dans tous les cas :
Le Client veillera à indiquer ses nom, adresse, téléphone et adresse mail valide afin d’être aisément joignable par nos services pour toute information complémentaire et notamment convenir de la date de livraison.
Toutes nos livraisons étant effectuées par un camion semi-remorque, le Client veillera à valider l’accessibilité du lieu de destination et nous en faire mention.
A ce titre, il devra s’assurer que la zone de déchargement est accessible par un camion de type semi-remorque présentant les dimensions suivantes : 3,80m minimum en largeur x 4,30m en hauteur. Dans le cas contraire, le Client devra fournir une solution adaptée (remorque agricole avec tracteur).
Si le Client indique une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, le contrat est néanmoins confirmé. Dans le cas où le Client agirait en vertu d'un mandat émis par un tiers, le contrat est conclu exclusivement avec ce tiers sous condition de présentation du pouvoir et sous condition de confirmation expresse du contrat par la SARL ABRIVERT. Dans tout autre cas, l'adresse de livraison différente est sans importance pour la réalisation du contrat.


ARTICLE 6: Délais

Les délais de livraison sont donnés à la commande à titre indicatif uniquement, et peuvent connaitre une variation de quelques jours (sauf cas de force majeure). Dans tous les cas, la date de livraison sera définitive confirmée par la société ABRIVERT auprès du Client tel que prévu à l’article 7 ci-dessous.
Le délai de livraison commence à courir à partir de la réception de toutes les données concernant la production par la SARL ABRIVERT (Cf. Article « Offre et conclusion du contrat»).
Si compte tenu d’un cas de force majeure, la SARL ABRIVERT n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, le Client en sera averti par téléphone et une nouvelle date sera convenue d’un commun accord, confirmée par mail.
Le retard dans les délais ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité, sauf convention expresse et écrite. Les délais de livraison sont prorogés de plein droit pour cause de force majeure ou cause extérieure à la SARL ABRIVERT, tels que : grève générale ou partielle, lock out, épidémie, pandémie, restriction gouvernementale ou préfectorale en matière de déplacement, arrêt des transports, manque de force motrice, incendie, inondation, et d’une manière générale toutes circonstances entraînant le chômage total ou partiel de nos sites ou de ceux de nos fournisseurs.
Toute annulation formulée par le Client entraîne la perte de l’acompte versé lors la commande.


ARTICLE 7: Livraison et retour

Livraison :
Dans les 24h qui précèdent la livraison, notre transporteur contactera le Client pour prendre rendez-vous et recueillir les informations pratiques nécessaires à une bonne livraison.
En cas d’absence du Client en date et place du rendez-vous convenu préalablement, ou en cas d’impossibilité d’accès, des frais de relivraison seront facturés. Etant donnée la dimension des colis et leur poids, le Client doit impérativement être disponible pour la livraison.
Le destinataire est seul qualifié pour faire des réserves en cas d’avarie ou de perte. Il doit en informer la SARL ABRIVERT dans les soixante-douze heure (72h), et confirmer par lettre recommandée circonstanciée dans vingt-quatre heures (24h) à compter de la réception des colis. A défaut de contestation, la remise vaut réception définitive du produit.

En cas de livraison à une autre adresse que le domicile du Client, il appartiendra à ce dernier de s'assurer qu'il sera présent ou que sera présente une personne à qui il donnera pouvoir pour recevoir la livraison. La remise vaut acceptation du produit.  Le Vendeur ne saurait être responsable d’une inexécution ou mauvaise exécution d’une livraison imputable au Client, notamment en cas d’erreur de celui-ci sur le nom du destinataire et l’adresse de livraison, ou imputable au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, notamment en cas d’usurpation d’identité, ou encore en cas de force majeure.

Le Client est tenu de vérifier, en présence du livreur ou du préposé, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où le Client aurait un doute quelconque de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra impérativement :

  • - indiquer ses réserves manuscrites (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, , produit cassé en décrivant les dommages constatés) accompagnées de sa signature sur le bon de livraison (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé ;
  • - signaler ces incidents au Vendeur dans un délai de HUIT (8) jours suivant la date de réception des produits dans les formes prévues ci-après.

A défaut de contestation, la remise vaut réception du produit.

Délais :

Le Vendeur livrera les produits commandés dans les délais expressément indiqués sur le devis, ou à défaut dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, sous réserve du paiement du prix

Sauf retard résultant du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’un cas de force majeure, le Client aura la possibilité, en cas d'absence de livraison à l'expiration du délai de TRENTE (30) jours, d'annuler sa commande ou d'échanger les produits commandés, par d'autres produits proposés sur le site www.abrivert.com selon les modalités prévues ci-dessous.
En cas de remboursement, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation, et notamment, d'indemnité ou dommages et intérêts.

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison, le Client devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, email) au Vendeur. En cas de retard de livraison, une enquête sera ouverte auprès du transporteur et ce afin de localiser le colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-adressée dans les plus brefs

Si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue d’un délai de DIX (10) jours, le Vendeur procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le Client.
Toutefois, si le produit commandé n’est plus disponible, il sera proposé au Client un produit de substitution.

Dans le cas où des sommes devraient être remboursées par le Vendeur, celles-ci le seront au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas de livraison hors de France métropolitaine, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout retard, difficulté d'importation ou saisie des produits commandés par les autorités douanières du pays de livraison fondée sur l'absence de conformité dudit produit à l'une des normes spécifique du pays de livraison, dans la mesure où cela lui est extérieur et compte tenu de l’obligation du Client de s’assurer préalablement des normes applicables aux produits commandés et à leurs conditions d’importation dans l’état de livraison.


Retour :

La société ABRIVERT peut accepter, le cas échéant, le retour de tout article acheté via le site, à l'exception des produits et fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation), si celui-ci est retourné dans les délais de QUATORZE (14) jours à compter de la date de livraison. A ce titre, un bon de retour figure aussi en Annexe. Aucun retour ne sera accepté une fois passé ce délai. Les frais de port du colis de retour et les frais de livraison initiaux demeureront à la charge de le Client.

Les frais de port du colis de retour et les frais de livraison initiaux demeureront à la charge du Client.
Le Client devra alors préciser s'il souhaite l'échange ou le remboursement des produits.
Si le produit en échange a une valeur supérieure à celle du produit initialement commandé, le Client sera invité à régler la différence. Si le produit remis en échange venait à présenter une valeur commerciale inférieure à celle du produit initialement commandé, le Vendeur remboursera la différence.
Pour retourner un article, le Client doit impérativement suivre les instructions suivantes :
1. Utiliser dans la mesure du possible l'emballage d'origine pour retourner le produit.
2. Remplir et y joindre le Bon de Retour téléchargeable sur le site. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.
3. Retourner le colis à l’adresse communiquée par la société ABRIVERT lors de l’acceptation du retour.
Les produits doivent impérativement être retournés dans leur état d'origine (en ce compris les accessoires, la notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé.
Le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit et à son transport ne sont pas assumés par la société ABRIVERT.
L'absence de conformité des produits commandés à une ou plusieurs normes spécifiques, applicables au pays du Client résidant hors de France ou du pays de livraison, ne saurait en aucun cas constituer un motif de retour des produits ou de remboursement de la commande.

En tout état de cause, aucun retour de marchandises ou produits ne pourra être effectué sans l'accord préalable et exprès de la société ABRIVERT.

 

ARTICLE 8 : Paiement

Nos marchandises étant fabriquées exclusivement sur commandes, le paiement des fournitures nécessitant un transport en semi-remorque s’entend, par principe, comme suit :

  • 50% à la commande,
  • 50% préalablement à la livraison.

pour la livraison de la marchandise par transport type messagerie, le paiement devra être intégralement réglé au moment de la commande.
En tout état de cause, les modalités de paiement seront précisées sur les devis adressés au Client par la société ABRIVERT
Toutes nos factures sont payables à notre siège social.
Dans le cas où la société ABRIVERT et le Client se seraient accordés pour un paiement fractionné, le défaut de paiement à une échéance entraîne l'exigibilité du solde des autres échéances relatives à la même affaire.
De plus, tout paiement non effectué à l'échéance prévue entraîne de plein droit sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable un intérêt de retard dont le taux sera de 2% au-dessus de celui pratiqué par la Banque de France.
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un ou quelconque des engagements du Client, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon semble à la société ABRIVERT, sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire huit (8) jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

La reprise par la société ABRIVERT des biens revendiqués impose au Client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause, de l’indisponibilité du bien concerné.


ARTICLE 9 : Garantie

Nos fournitures et produits sont garanties contre tout défaut de matière et vice de construction pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la mise à disposition, sauf dans les cas de négligence, mauvais entretien ou utilisation incorrecte de la part du Client ou de tout utilisateur.
Dans le cas où un produit de seconde main serait vendu au Client, la durée de présomption des défauts de matière sera d’une durée de six (6) mois à compter de la livraison., sauf dans les cas de négligence, mauvais entretien ou utilisation incorrecte de la part du Client ou de tout utilisateur.
Les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie des produits défectueux précisés par les articles 1245 et suivants du Code civil à la charge du fabricant ou producteur ainsi que, le cas échéant, d’une garantie commerciale ou contractuelle spécifique consentie par le Fabricant.
A ces garanties auxquelles le fabricant peut être tenu viennent s’ajouter les garanties légales incombant au vendeur, à savoir :

  • La garantie de conformité,
  • La garantie des vices cachés.

 

9.1 La garantie de conformité

Art. L. 217-3 du Code de la consommation : "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci...".

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat
."

Art. L. 217-12 du Code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-30 du Code de la consommation.

 

9.2 La garantie des vices cachés

Art. 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".


9.3 Conditions de Mise en œuvre

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse contact@abrivert.com

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-8 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


Compte tenu de la nature des produits commercialisés par le Vendeur, ceux affectés d’un vice apparent seront remplacés, sous réserve de vérification du défaut allégué. Aussi, le Client doit fournir les justifications utiles sur la réalité du ou des faits qu’il invoque et la date à laquelle ils ont été constatés.

Aussi, chaque produit acheté doit être vérifié à la livraison par le Client et toute réclamation réserve, ou contestation de sa part relative aux manquants, vices apparents ou si le produit reçu ne correspond pas à la commande doit être effectué dans les conditions prévues ci-dessus.

Le bois traité autoclave classe IV et les planches en résine sont garantis dix (10) ans contre la décomposition naturelle dans des conditions normales d’utilisation hors sol, exclusion faite des matériaux ayant subi une dégradation mécanique.
En cas d'accident survenu à un cheval du fait de la responsabilité de la société ABRIVERT et une fois celle-ci avérée la prise en charge de la réparation est limitée en valeur, par équidé, à une somme maximale de cinq mille (5 000) euros.
La société ABRIVERT recommande la souscription d'une assurance personnelle pour tout cheval de valeur supérieure à celle définie par les présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 9 bis : Exclusion de garantie

Le choix, la destination et l’utilisation des produits commandés sont sous la responsabilité du Client qui assume le risque de cet usage.
L’attention du Client est attiré sur la classification des gammes de produits en fonction du type de chevaux (PRO =2,25m de hauteur ou haras =2,43m de hauteur) les prestations fournies sont enfermées dans cette proposition technique et ses limites tenant au caractère industrialisé des ensembles.


Les gammes commerciales standard correspondent à une majorité d’équidé, observation étant faite expressément que le comportement par essence imprévisible des chevaux n’est pas garanti notamment en cas de tentative de franchissement des parois. Rappel étant fait que de manière générale les chevaux doivent faire l’objet d’une surveillance rapprochée et constante. Il appartient au Client de se rapprocher de la société ABRIVERT s’il estime que les équidés pour lesquels sont destinés les produits commandés ne rentrent pas dans les standards définis à l’alinéa précédent.
Le Client reconnaît par la signature des présentes être avisé et renseigné sur la nature du produit et renonce à tous recours dans ce cas précis.
Toute utilisation inappropriée des produits, toute modification technique par apport, retranchement, altération ou remplacement de pièces du propre chef du Client, engage son entière responsabilité.


ARTICLE 10 : Rétractation

En application de l’article L.222-7 du Code de la Consommation, le Client « dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :
1° Le contrat à distance est conclu ;
2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°
»

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le délai de QUATORZE (14) jours expire un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétraction peut être exercé par le Client, ayant qualité de Consommateur, sans qu'il n'ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels, qui ne sont pas remboursés. Un formulaire de rétractation est joint aux présentes en Annexe.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »;

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la consommation : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21...
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
»

 

ARTICLE 11 : Conditions de pose

Dans le cas où une le Client sollicite la société ABRIVERT pour réaliser la pose et l’installation de produits commandés, celle-ci fera l’objet d’une mention particulière et d’une facturation supplémentaire sur le devis.
La pose pourra être réalisée par les équipes de la société ABRIVERT ou par tout sous-traitant de son choix, ce que le Client reconnait et accepte d’ores-et-déjà de manière expresse.
En cas de prestation de pose, le Client est tenu d’assurer, à sa charge, la fourniture de tout engin, grues, échafaudages, et plus généralement tous matériels nécessaires à la pose, ainsi que l’exécution de tous les travaux de maçonnerie, trous, scellements, raccords et travaux de menuiserie, serrurerie, peinture, etc. …
Si un plan de pose est établi, soit par la société ABRIVERT à la demande du Client, soit directement ce dernier, toute modification du fait du Client devra être communiquée à la société ABRIVERT au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la date prévue de la livraison. Si la modification intervient après ce délai de quarante-cinq (45) jours, les conséquences des modifications seront uniquement imputables au Client.
Les pertes de temps ou fausses manoeuvres provenant de causes indépendantes de la société ABRIVERT, tel qu’une erreur d’information sur la nature du terrain ou ses difficultés d’accessibilité, l’absence de préparation du lieu de pose, ne sont pas à la charge de la société ABRIVERT. Il conviendra dès lors de se référer au tarif en vigueur dans l’entreprise pour les frais de pose.
Les accessoires imprévus, les frais supplémentaires de montage inhérents à des circonstances particulières, telles que modifications des ouvertures ou non-conformité aux plans initiaux, ainsi que le recours à des matériels supplémentaires non prévus à la commande, et tous écarts entre les besoins exprimés à la commande et le chantier imposant des reprises sont facturés en supplément.
Lorsque l’état du chantier ne permet pas aux monteurs de placer, avant leur départ, tous les accessoires de manoeuvre, notamment en cas d’erreur du Client sur l’appréciation de ses besoins, les travaux de finition ou tous travaux supplémentaires resteront à la charge du Client et feront l’objet d’une facturation en supplément.
La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par le Client ou son représentant avant le départ du monteur et en présence de ce dernier. Cette réception fait l’objet d’un certificat délivré au monteur. Aucune réclamation du Client ne peut être admise ultérieurement, passé un délai de vingt-quatre (24 heures) suivant la pose.

 

ARTICLE 12 : Protection des données

En passant commande auprès de la société ABRIVERT, le Client reconnait et accepte que les données personnelles collectées fassent l’objet d’un traitement nécessaire pour la réalisation de la prestation et leur facturation.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection de données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition et de suppression à l’adresse suivante : contact@abrivert.com ou par courrier postal à notre siège social accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
La société ABRIVERT s’engage à ne pas communiquer de données personnelles à d’autres organismes ou entreprises, sans en avoir informé préalablement le Client.
Le Client peut être amené à recevoir des propositions commerciales, ou être informé des offres du Vendeur. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la société ABRIVERT par courrier ou par e-mail.

Dans la mesure où le Vendeur doit recueillir le numéro de téléphone de le Client pour communiquer avec lui dans le cadre de la réalisation de ses prestations, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par l’intermédiaire du site internet http://www.bloctel.gouv.fr.


ARTICLE 13 : Dispositions générales

13.1 Conditions d’entretien
Les fournitures doivent être entretenues par l’acquéreur pour être conservées dans un état d’intégrité et de fonctionnalité (bardage, barreaux, Tubulure, système de verrouillage, coulissage, traitement de surface liste non limitative). A noter que l’entretien général des écuries (hauteur de fumier par exemple) conditionne le bon fonctionnement du matériel fourni.
Il est rappelé que certains matériaux, tel que le bois, sont, par essence, des matériaux vivants qui peuvent présenter, dans le temps, des modifications d’aspect, de colorations et faire l’objet de craquelures ou de fentes s’agissant du bois, notamment au contact du soleil que la société ABRIVERT ne peut ni anticiper ni garantir. A compter de la livraison, le Client devra assurer, à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien, des produits commandés. De plus, ril appartient au Client de veiller à la bonne conservation des codes d’identification apposés par la société ABRIVERT sur les marchandises.

13.2 Preuve de la transaction

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront comme preuve de l’accord du Client :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter le 02 43 26 31 26.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ABRIVERT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


13.3 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.4 Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 


ARTICLE 13 : Médiateur

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS001416/2008 auprès de la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

ARTICLE 14 : Réserves de propriété

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En conséquence, le transfert au Client de la propriété des marchandises vendues n’est effectif qu’à compter du paiement intégral du prix.

Le Client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscations ou procédures équivalentes, dès lors que la propriété de ceux-ci n’aurait pas été intégralement transférée au Client.
Ce dernier devra, dès qu’il en aura eu connaissance, aviser la société ABRIVERT de toute procédure visant les biens dont la propriété n’aurait pas encore été transférées pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

 

Annexes

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Annexe 2 : Bon de retour